Conditions générales d’achat de la société KRAFT CURING SYSTEMS gmbh
I. Champ d’application
1. Les Conditions générales d’achat qui suivent sont applicables à toutes les transactions de KCS GmbH avec tous ses fournisseurs pour ce qui concerne les livraisons et prestations devant être fournies par ces derniers (désignées conjointement comme les « livraisons »). Ces Conditions générales d’achat s’appliquent également si KCS GmbH accepte sans réserve une livraison d’un fournisseur en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou différentes des présentes Conditions générales d’achat.
Indépendamment de toute indication concrète dans un cas particulier, elles s’appliquent également à toutes les transactions ultérieures. Les Conditions générales d’achat s’appliquent aux entreprises, personnes morales de droit public et fonds de droit public (les « fournisseurs »). En recevant les présentes Conditions générales d’achat sans s’y opposer, le fournisseur accepte leur application exclusive à la commande concernée ainsi qu’aux transactions ultérieures. Si, pour une commande spécifique, des accords particuliers s’écartant des présentes Conditions générales d’achat sont conclus, ces Conditions générales d’achat s’appliquent de façon subordonnée et complémentaire.
L’applicabilité de conditions générales de vente du fournisseur s’écartant des présentes Conditions est expressément rejetée, et ce même pour le cas où KCS GmbH elles auraient été transmises à KCS GmbH dans un courrier de confirmation ou d’une autre manière.
2. Conclusion du contrat
Le fournisseur ne peut confirmer une commande que dans un délai de deux semaines après la réception de la commande, par confirmation écrite. En cas de conclusion informelle antérieure de la transaction, la commande par KCS GmbH est considérée comme une lettre de confirmation commerciale. Tout accord contraire doit être consigné par écrit – exclusivement à des fins de preuve.
3. Étendue de la livraison, dessins, modèles, outils
3.1. Les spécifications techniques mentionnées dans les documents de commande ont un caractère contraignant pour le fournisseur en ce qui concerne la nature, l’étendue et le contenu de sa livraison. Il doit les contrôler soigneusement et informer immédiatement KCS GmbH de toute erreur ou lacune ; s’il identifie ou aurait dû identifier un défaut ou une lacune mais s’abstient d’en informer KCS GmbH, il est responsable vis-à-vis de KCS GmbH pour tout dommage en résultant.
Pour le cas où une modification de l’état de la technique devant être observé par le fournisseur ou une modification des normes ou standards devant être respectés par le fournisseur surviendraient entre la date de la conclusion du contrat et la livraison, le fournisseur doit prendre en compte cette modification dans l’exécution de sa livraison ; si cela affecte ses plans en matière de coûts ou de délais, le fournisseur doit négocier avec KCS GmbH un accord amiable sur l’ajustement des prix et délais avant l’exécution de cette modification.
3.2 Les droits de propriété et droits d’auteur portant sur les dessins, les autres documents écrits, les modèles et les outils restent détenus par KCS GmbH. Ces documents peuvent uniquement être utilisés aux fins de la commande et ne peuvent être réemployés, reproduits ou transmis à des tiers ; en cas de non-passation de la commande ou après l’exécution du contrat à la demande de KCS GmbH, ces documents ainsi que toute reproduction doivent être renvoyés à KCS GmbH sans délai et sans frais de port.
4. Publicité non autorisée :
l’utilisation d’une commande par le fournisseur à des fins de référence ou de publicité n’est pas autorisée à moins que KCS GmbH n’ait accordé son consentement écrit préalable.
5. Inspections par l’acheteur :
Les collaborateurs de KCS GmbH ou les tiers mandatés par KCS GmbH ont accès à tout moment, après une notification préalable en temps utile, aux sites de fabrication du fournisseur et/ou de ses sous-traitants, notamment pour contrôler l’état de fabrication, l’utilisation de matériaux adéquats, l’emploi des personnels spécialisés requis et l’exécution conforme de la livraison commandée. L’exécution de ces inspections (appelées réceptions en usine) n’ont aucun effet juridique sur une éventuelle réception de la livraison due conformément à un contrat d’entreprise ; une inspection ne remplace pas une telle réception et ne limite pas de quelque manière que ce soit la responsabilité du seul fournisseur quant à ses livraisons ; en particulier, elle ne peut permettre au fournisseur d’arguer d’une faute concomitante de KCS GmbH.
6. Pièces de rechange :
Le fournisseur assure que des pièces de rechange et d’usure adaptées sont disponibles pour chaque commande pendant une période d’au moins 10 ans après la fin de la garantie.
II. Transport et marquage des substances dangereuses, expédition et emballage
1. Il incombe au fournisseur de contrôler avant l’acceptation de la commande si les objets et/ou composants des objets mentionnés dans la commande sont classés comme des marchandises dangereuses (par exemple peintures, adhésifs, produits chimiques ou marchandises inflammables, oxydants, radioactifs, irritants ou auto-échauffants) dans le pays d’origine, le pays de destination ou tous les pays de transit. Dans ces cas, le fournisseur doit en informer KCS GmbH sans délai et de manière exhaustive. Au plus tard lors de sa confirmation de commande écrite, il doit transmettre à KCS GmbH les déclarations obligatoires requises par la loi pour l’expédition de ces marchandises, correctement remplies et signées de manière contraignante.
2. Lors de l’emballage, de la désignation et de la déclaration de marchandises dangereuses, le fournisseur a l’obligation de respecter les normes nationales et internationales en vigueur, notamment
Transport maritime : Directive sur les marchandises dangereuses – Code SEA IMDG
Transport aérien : UNICAO IATA RAR US-Dot
Transport ferroviaire : EVO/RID et Directive sur les marchandises dangereuses – Rail
Transport routier : ADR et Directive sur les marchandises dangereuses- Route
Général : Directive sur les substances dangereuses
Les éventuelles dispositions nationales divergentes et/ou supplémentaires du pays de destination doivent également être respectées si le pays de destination a été nommé dans la commande.
3. Le fournisseur est responsable de tout dommage survenant suite à des indications incorrectes dans les déclarations contraignantes ou au non-respect de dispositions existantes portant sur la manipulation de marchandises dangereuses (emballage, expédition, stockage, etc.).
Cette responsabilité est exclue si les dommages résultent d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de KCS GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution.
4. Le fournisseur doit emballer ses livraisons de manière à ce qu’elles soient protégées de tout endommagement dans les conditions de transport et de stockage envisagées. Le fournisseur reprendra gratuitement les matériaux d’emballage pour KCS GmbH.
5. La livraison sera envoyée au site de réception convenu conformément aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS) ; un moyen de transport adéquat doit être choisi en concertation avec KCS GmbH.
6. En cas de force majeure ou d’autres événements situés hors de la sphère d’influence de KCS GmbH, par exemple catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, terrorisme, sabotage, conflit de travail, KCS GmbH n’est pas considéré comme en retard de réception ; le fournisseur doit alors stocker les livraisons à ses propres frais.
III. Autorisation d’exportation
Le fournisseur a l’obligation d’indiquer à KCS GmbH par écrit et sans délai si et dans quelle mesure la commande nécessite en totalité ou partiellement des autorisations d’exportation nationales ou si d’autres formalités légales ou administratives doivent être remplies, ou si la commande est soumise aux restrictions d’exportation américaines.
IV. Dates de livraison
Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. Les livraisons anticipées et/ou partielles nécessitent l’accord écrit préalable de KCS GmbH. Les conditions de livraison convenues (INCOTERMS) sont déterminantes pour le respect du délai de livraison. Pour les documents techniques, la date retenue est celle de leur réception par KCS GmbH. Le fournisseur a l’obligation d’informer KCS GmbH par écrit et sans délai si des circonstances entraînant l’impossibilité de respecter le délai de livraison convenu surviennent ou sont décelables.
V. Retard
1. En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, KCS GmbH est en droit d’exiger une indemnité contractuelle pour chaque jour ouvrable au-delà de la date prévue d’un montant de 0,2 % du prix contractuel, mais ne pouvant dépasser 15 % du prix contractuel. KCS GmbH se réserve le droit d’exiger la réparation d’un préjudice supérieur causé de manière démontrable par un dépassement fautif du délai ; dans ce cas, l’indemnité contractuelle due est imputée sur le montant du dommage. KCS GmbH se réserve le droit d’exiger une indemnité contractuelle jusqu’au paiement final.
2. Après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable imposé par KCS GmbH, ou – si la livraison ne présente plus d’intérêt pour KCS GmbH en raison du retard (par exemple si le fournisseur devait livrer « juste-à-temps » conformément au contrat ou si le client de KCS GmbH refuserait ou pourrait refuser la réception de la prestation suite à un nouveau retard), ou en cas de péril en la demeure, ou pour éviter des dommages supplémentaires ou en cas de besoin urgent – sans imposition d’un délai supplémentaire, KCS GmbH peut également, sans que cela affecte ses autres droits (retrait ou dédommagement en remplacement de la prestation), faire effectuer par un tiers la prestation non exécutée par le fournisseur, aux frais de ce dernier.
Dans tous les cas où KCS GmbH prend une mesure de remplacement, le fournisseur devra fournir à KCS GmbH à ses frais toutes les informations requises et transmettre à KCS GmbH tous les documents qu’il a en sa possession à cet effet ; en cas de droits de propriété du fournisseur ou de tiers portant sur ces documents, il devra également fournir à KCS GmbH les droits d’utilisation dans la mesure requise pour la mesure de remplacement ou libérer KCS GmbH des prétentions de tiers liées à ces droits. Avec la conclusion de ce contrat, le fournisseur accepte l’utilisation de ses droits de propriétés en cas de mesure de remplacement prise par KCS GmbH ou par les tiers mandatés par KCS GmbH. Tout droit éventuel au paiement d’une indemnité contractuelle conféré avant la passation de la commande au tiers doit être satisfait dans tous les cas. Une mesure de remplacement prise par KCS GmbH ou un tiers mandaté par KCS GmbH ne libère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles.
VI. Prix et fixation des prix
1. Les prix contractuels convenus sont des prix fixes, si et dans la mesure où aucune autre disposition n’a été expressément convenue. Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale.
2. Sauf accord écrit exprès contraire, les prix sont indiqués FCA (lieu spécifié) conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Ils comprennent dans tous les cas tous les coûts accessoires occasionnés, notamment les coûts d’expédition, de transport, d’assurance et d’emballage.
3. Les litiges sur le montant de la rémunération devant être versée au fournisseur ne confèrent pas au fournisseur le droit de suspendre totalement ou partiellement ses livraisons, même temporairement.
VII. Conditions de paiement
1. Sauf accord contraire, le paiement est effectué dans les 10 jours suivant l’exécution complète et conforme du contrat par le fournisseur et la réception de la facture avec un escompte de 3 %, ou net dans les 30 jours.
2. Les factures doivent être envoyées séparément de la livraison et individuellement pour chaque livraison, avec la mention de la taxe sur la valeur ajoutée légale, en deux exemplaires et en indiquant les numéros de commande et d’ordre applicables.
3. Si des paiements par acomptes sont convenus, seule la réception de la facture est déterminante pour le début du délai, dans la mesure où aucun accord ne prévoit comme conditions l’exécution de certaines livraisons ou la fourniture de garanties.
4. Les factures pour les livraisons approuvées par KCS GmbH pour un tiers ne sont dues que si et dans la mesure où KCS GmbH a obtenu du tiers une rémunération pour ses livraisons ou pour des parties de ces livraisons. Si KCS GmbH a fourni une garantie au tiers en raison de défauts possibles, cette règle s’applique uniquement si le fournisseur de KCS GmbH fournit à KCS GmbH une garantie de même montant.
5. Les paiements par acomptes éventuellement convenus ne libèrent pas le fournisseur de son obligation de regrouper et de décompter l’ensemble des livraisons dans une facture finale spécifique.
6. Les retards ne sont constitués après l’échéance qu’après une mise en demeure expresse.
La société KCS GmbH n’est pas considérée comme en retard de paiement si elle s’est méprise en bonne foi sur l’existence d’une objection levée contre une prétention à rémunération du fournisseur ou d’un droit de rétention exercé.
Si un retard de paiement est dû à une simple négligence, les intérêts de retard sont limités à un taux supérieur de trois points de pourcentage au taux marginal de la Banque centrale européenne applicable à la date d’échéance des paiements.
7. Les paiements ne constituent en aucun cas la reconnaissance d’une livraison conforme et sans défaut au sens d’une réception.
VIII. Sous-traitance
1. Le recours à des sous-traitants ou à d’autres tiers pour l’exécution de l’ordre lié donné via la commande nécessite l’accord écrit préalable de la société KCS GmbH ; cette dernière ne peut toutefois pas refuser cet accord sans motif concret. Dans ces cas, le fournisseur assure le respect des dispositions relatives à la confidentialité contenues dans cette commande.
2. Pour exercer des droits de rétention à l’encontre de ses sous-traitants, le fournisseur nécessite l’accord écrit préalable de KCS GmbH. Pour prévenir l’exercice de droits de rétention par les sous-traitants du fournisseur, KCS GmbH est en droit de procéder à des paiements directs aux sous-traitants ; si ces paiements correspondent à des créances justifiées du sous-traitant, ils mettent fin à la créance correspondante du fournisseur vis-à-vis de KCS GmbH. Sont également considérées comme des créances justifiées du sous-traitant vis-à-vis du fournisseur aux termes de la phrase qui précède les créances au sujet de l’existence desquelles KCS GmbH s’est méprise en bonne foi. Dans tous les cas, les tiers, en particulier les sous-traitants auxquels le fournisseur a recours pour exécuter ses obligations au titre de la commande ou qui sont impliqués d’une autre manière dans l’exécution de ses livraisons constituent des auxiliaires d’exécution du fournisseur.
IX. Compensation, droit de rétention, transfert interne
KCS GmbH dispose des droits à compensation et des droits de rétention dans toute la mesure prévue par la loi.
X. Réception
1. La réception par KCS GmbH de la livraison due par le fournisseur se fait conjointement avec la réception par le client de KCS GmbH de l’installation globale à laquelle sont destinées les livraisons du fournisseur après un essai de fonctionnement réussi de l’installation globale (si et dans la mesure où cette réception n’est pas soumise à une réserve portant précisément sur cette livraison) ; elle est toutefois considérée comme effectuée au plus tard 12 mois après la livraison et le transfert des risques conformément au point 6.2, à moins que l’installation globale n’ait pas été réceptionnée à cette date pour des motifs imputables au fournisseur.
2. En cas de défauts mineurs ne pouvant pas affecter le fonctionnement sûr et fiable de l’installation globale ou de la livraison, KCS GmbH peut réceptionner la livraison sous réserve d’une correction rapide et efficace des défauts.
3. Un procès-verbal écrit de la réception est dressé.
XI. Garantie
1. Le fournisseur garantit que ses livraisons respectent les règles reconnues et le dernier état de la technique ainsi que les prescriptions applicables dans le pays du fournisseur et dans le pays de destination (y compris les dispositions de sécurité, de sécurité au travail et de prévention des accidents), la qualité convenue ainsi que les normes et standards applicables, présentent les caractéristiques garanties et sont à tous autres égards exemptes de défauts matériels ou juridiques à la date de la livraison.
Il garantit également qu’aucun des défauts stipulés plus haut résultant d’une conception défectueuse, du choix de matériaux défectueux, du non-respect des dispositions et/ou d’une qualité de fabrication insuffisante ne surviendra sur ses livraisons dans les 24 mois suivant la réception de l’installation globale livrée par KCS GmbH à son client, mais au maximum dans les 36 mois suivant la livraison et le transfert des risques aux termes du point 6.2, et que ces livraisons présenteront les caractéristiques convenues pendant la même période.
2. Les défauts évidents et identifiables à la suite d’un examen conforme, si et dans la mesure où un tel examen est réalisable dans le cadre d’un circuit commercial courant, doivent être signalés par KCS GmbH sans délai, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison au lieu de destination. Par ailleurs, KCS GmbH examinera la livraison sans délai (par exemple dès l’ouverture et le retrait de l’emballage de transport) en fonction des circonstances et des exigences climatiques et autres du lieu d’installation prévu afin d’identifier tout défaut en termes de qualité ou de quantité et signalera ces défauts sans délai dès leur découverte, mais au plus tard dans les 3 jours suivant le début de la période de garantie.
3. Dans tous les cas, KCS GmbH peut choisir d’exiger du fournisseur une réparation sous la forme d’une correction des défauts ou d’une livraison de remplacement ; le fournisseur supporte toutes les dépenses engagées pour la correction des défauts ou la livraison de remplacement. La société KCS GmbH est également en droit, après en avoir informé le fournisseur, de procéder elle-même à la correction des défauts aux frais du fournisseur ; le point 5.2 alinéas 1 et 2 s’applique par analogie.
4. Tous les coûts survenus du fait de la réparation, en particulier les coûts de démontage, montage, déplacement, expédition, emballage, assurances, frais de douane et autres taxes publiques, frais de contrôles et d’approbation technique sont supportés par le fournisseur.
5. Les droits de KCS GmbH basés sur l’existence de défauts sont prescrits aux termes des §§ 195 et suivants du Code civil allemand (BGB), mais au maximum 12 mois après l’expiration des délais mentionnés au point 11.1. Si la livraison est destinée à un chantier et a causé la défectuosité de ce chantier, les droits sont prescrits au maximum 72 mois après la réception de l’installation globale ou 84 mois après la livraison. Les délais de prescription légaux supérieurs ne sont pas affectés ; les §§ 438 al. 3, 479 et 634a al. 3 du Code civil allemand (BGB) ne sont pas non plus affectés.
6. Si et tant que les livraisons ne peuvent pas être utilisées conformément au contrat en raison de travaux de réparation par le fournisseur, la période de garantie est prolongée d’autant. Pour les livraisons réparées et/ou remplacées dans le cadre de la garantie, la période de garantie court de nouveau à partir de la réception de la réparation ou de la prestation de remplacement, mais ne peut dépasser cinq ans, ou sept ans dans le cas de prestations de constructions, après le début de la période de garantie initiale.
7. Pour le reste, la garantie du fournisseur respecte les dispositions légales.
XII. Responsabilité
1. Responsabilité du fait des produits
Le fournisseur marquera ses livraisons de manière à ce qu’elles puissent durablement être identifiées comme ses produits. Si le fournisseur est responsable d’un défaut du produit ou d’une infraction à des dispositions de sécurité légales ou réglementaires, il doit libérer KCS GmbH de toute demande de dédommagement de tiers, dès la première demande écrite de KCS GmbH. Par ailleurs, KCS GmbH a droit au remboursement de toutes les dépenses occasionnées notamment en lien avec des actions de rappel par KCS GmbH à la suite d’un tel événement ; dans la mesure où cela est possible et raisonnable, KCS GmbH informera le fournisseur au préalable de la nature et de l’étendue des actions de rappel.
KCS GmbH se réserve tout autre droit légal.
Cette règle s’applique également dans la mesure où des défauts de produits résultent de livraisons de sous-traitants du fournisseur.
Le fournisseur a l’obligation de disposer d’une assurance suffisante pour la responsabilité du fait des produits ; à la demande de KCS GmbH, il doit pouvoir le prouver à tout moment, notamment par une confirmation écrite de son assureur.
2. Responsabilité environnementale
Le fournisseur est responsable de tous les dommages survenant en lien avec ses livraisons du fait d’une infraction aux règles de protection de l’environnement (par exemple lois sur la limitation des immissions, lois sur les huiles usagées et l’eau, lois sur l’élimination des déchets et/ou décrets pris en application de ces lois). Dans ce contexte, il doit libérer KCS GmbH de toute demande en dédommagement de tiers, dès la première demande écrite de KCS GmbH. De plus, il doit répondre des préjudices subis par KCS GmbH.
XIII. Droits de propriété
Le fournisseur garantit que l’exécution d’une commande n’enfreint les droits d’aucun tiers. En cas d’action éventuellement intentée par un tiers, le fournisseur doit libérer KCS GmbH de toute demande, dès la première demande écrite par KCS GmbH. Cette obligation de libération s’applique à toutes les dépenses engagées par KCS GmbH du fait de ou en lien avec une telle action, en particulier du fait de la nécessité d’obtenir une autorisation d’utilisation du détenteur des droits.
XIV. Cession de créances
Les créances vis-à-vis de KCS GmbH ne peuvent être cédées qu’avec l’accord écrit préalable de KCS GmbH. Cette règle ne s’applique pas aux cessions dans le cadre d’une réserve de propriété prolongée. Le § 354a HGB n’est pas affecté.
XV. Invalidité partielle
L’invalidité de dispositions individuelles du contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Les parties au contrat s’engagent à remplacer sans délai, par un accord complémentaire, les dispositions invalides par une stipulation aussi proche que possible du résultat économique visé par la disposition invalide.
XVI. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution des livraisons du fournisseur est le lieu d’utilisation convenu ; pour les paiements de KCS GmbH, il s’agit du siège de KCS GmbH.
XVII. Tribunal compétent, droit applicable
1. Si le fournisseur est un commerçant à titre principal, une personne morale de droit public ou un fond de droit public, le tribunal compétent pour tous les types de procédures, notamment les plaintes en matière de change ou de chèques, est celui du siège de KCS GmbH ; KCS GmbH peut également poursuivre le fournisseur devant le tribunal de son siège.
2. Le droit exclusivement applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne régissant les relations juridiques entre partenaires contractuels nationaux.