Conditions générales de montage de la société KRAFT CURING SYSTEMS gmbh
Les présentes Conditions générales de montage font partie des Conditions générales de vente de KCS GmbH entre KCS GmbH et le client d’un montage (ci-après le client), si les deux parties au contrat n’ont pas conclu de convention contraire expressément ou par écrit, pour le montage et la mise en service de machines, d’installations ou de groupes et par analogie pour les autres travaux exécutés sur le site de montage par le personnel ou des mandataires de KCS GmbH ainsi que de la même manière aux travaux de réparation et de modification dans les ateliers de KCS GmbH.
I. Conclusion du contrat
Les conditions de KCS GmbH s’appliquent exclusivement. Toutes conditions différentes ou complémentaires du client ne sont pas contraignantes pour KCS GmbH, même si KCS GmbH ne les rejette pas. Pour être valables, les autres conditions et dispositions divergentes nécessitent l’accord écrit exprès de KCS GmbH.
II. Obligations de KCS GmbH
KCS GmbH a l’obligation de faire effectuer les travaux à accomplir de manière conforme par un personnel qualifié ou de charger un tiers qualifié de cette exécution.
III. Documents techniques
L’ensemble des documents techniques restent la propriété de KCS GmbH et ne peuvent être copiés, reproduits ou portés à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit sans son accord écrit. Ils peuvent être utilisés pour le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance en lien avec les livraisons et services de KCS GmbH.
IV. Coopération du client
1. Le client doit faire le nécessaire pour que les travaux commencent en temps utile et puissent être effectués sans entrave ni interruption.
2. Le client doit effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa responsabilité toutes les prestations côté bâtiment ainsi que les autres travaux préparatoires, le cas échéant conformément aux documents fournis par KCS GmbH.
3. Le personnel de KCS GmbH ne doit être sollicité qu’une fois que tous les travaux préparatoires sont achevés.
4. Le client doit s’assurer que les autorisations d’entrée, de sortie et de séjour sur le territoire, permis de travail et autres puissent être obtenus pour le personnel de KCS GmbH.
5. Le client doit prendre à ses frais toutes les mesures de prévention des accidents requises. Il attirera notamment expressément l’attention de KCS GmbH avant le début des travaux sur les précautions particulières à prendre et les prescriptions applicables. KCS GmbH est en droit de refuser ou de suspendre des travaux si la sécurité n’est pas assurée.
6. En cas d’accident ou de maladie du personnel de KCS GmbH, le client apporte l’assistance nécessaire.
7. Le matériel à monter doit être protégé de toute influence dommageable lors de son stockage. Son exhaustivité et son bon état doivent être contrôlés par le client en présence du personnel de KCS GmbH avant le début des travaux. KCS GmbH n’est pas responsable des dommages dus au transport en cas de transport par le client ou par un tiers mandé par le client.
8. Le client doit s’assurer que les voies de transport jusqu’au lieu d’installation / montage sont en état utilisable, que le lieu d’installation / montage lui-même est prêt à accueillir les travaux et qu’un accès sans obstacle au lieu d’installation / montage est garanti. Tous les droits de passage requis doivent être assurés.
9. Le client assure la mise à disposition gratuite de locaux chauffés ou climatisés pouvant être verrouillés pour la direction du montage et le personnel de KCS GmbH comprenant des installations sanitaires adaptées ainsi que des locaux secs pouvant être verrouillés pour le stockage de matériel et d’outils. Tous ces locaux doivent se trouver à proximité immédiate du lieu de travail.
10. Le client réalise les prestations suivantes conformément aux instructions du personnel ou du programme de montage de KCS GmbH :
10.1 Mise à disposition de travailleurs spécialisés et de personnels auxiliaires qualifiés, notamment serruriers, soudeurs, électriciens, maçons, peintres, ferblantiers etc. avec les outils et équipements nécessaires. Ces personnels doivent suivre les instructions de travail du personnel de KCS GmbH. Ils conservent toutefois une relation de travail avec le client et restent sous sa supervision et sa responsabilité.
10.2 Mise à disposition de grues et engins de levage en état de fonctionnement avec le personnel d’exploitation correspondant, d’échafaudages adaptés et de moyens de transport pour le transport du personnel et du matériel, d’un équipement d’atelier et d’instruments de mesure adéquats.
10.3 Mise à disposition des consommables et du matériel d’installation requis, des produits de nettoyage et de lubrification requis et du petit matériel de montage requis selon les besoins.
10.4 Mise à disposition de l’énergie électrique et de l’éclairage requis, y compris les branchements nécessaires jusqu’au site d’installation / montage, du chauffage, de l’air comprimé, de l’eau et des autres matières consommables.
10.5 Mise à disposition des branchements de communication (téléphone, modem), si nécessaire avec les terminaux requis.
11. KCS GmbH recommande de faire participer le futur personnel d’exploitation dès le montage pour qu’il se familiarise avec la technique employée. La société KCS GmbH est prête à assurer, sur la base d’un accord spécifique, la formation technique du personnel d’exploitation du client pendant les travaux d’installation / montage.
12. Le client s’assure que KCS GmbH reçoive en temps utile les autorisations nécessaires pour l’importation et l’exportation d’outils, d’équipement et de matériel.
13. Après l’achèvement des travaux d’installation / montage, les outils et équipements mis à la disposition de KCS GmbH ainsi que les matériaux superflus sont à envoyer au lieu désigné par KCS GmbH aux frais et aux risques du client.
14. Si le client n’exécute pas ou n’exécute que partiellement les obligations susmentionnées, la société KCS GmbH est en droit de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par des tiers. Les coûts résultant de la non-exécution sont supportés par le client. Le client libérera KCS GmbH des prétentions des tiers.
15. Le client doit attirer en temps utile l’attention de KCS GmbH sur les prescriptions spécifiques de nature légale, réglementaire ou autre qui s’appliquent à l’exécution du montage et à l’exploitation.
V. Travaux hors contrat
Sauf accord écrit exprès de KCS GmbH, le client n’est pas autorisé à recourir au personnel de KCS GmbH pour des travaux ne faisant pas l’objet du contrat. KCS GmbH rejette toute responsabilité pour les travaux exécutés à l’initiative du client sans instruction particulière de KCS GmbH. Le temps de travail consacré à ces travaux doit être payé au taux horaire applicable.
VI. Temps de travail
1. Le temps de travail quotidien est de 8 heures, effectuées entre 6:00 et 20:00. Le temps de travail hebdomadaire régulier est de 40 heures. Il est normalement réparti sur 5 jours ouvrables. Si, pour des raisons non imputables à KCS GmbH, un temps de travail plus court doit être respecté, on comptabilisera le temps de travail régulier. En ce qui concerne l’aménagement du travail, le personnel de KCS GmbH se conformera aux particularités de l’entreprise du client et aux circonstances locales.
2. Les heures de travail effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire ou quotidien régulier sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont autorisées qu’avec l’accord des deux parties. En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 2 heures au-delà du travail quotidien et 10 heures au-delà du travail hebdomadaire régulier.
3. Le travail de nuit correspond au travail effectué entre 20:00 et 6:00. On considère comme travail de nuit les heures effectuées dans cette plage horaire.
4. Le travail les dimanches et jours fériés correspond au travail effectué les dimanches et les jours fériés légaux entre 0:00 et 24:00. Sont considérés comme dimanches et jours fériés les jours de repos général sur le site de travail. Le travail les dimanches et jours fériés n’est autorisé qu’en cas d’urgence et après accord mutuel.
VII. Temps de déplacement et autres temps assimilés au temps de travail
1. Le temps de déplacement ainsi que les temps de préparation et d’exécution (rédaction de rapport et évaluation) sont considérés comme temps de travail aux termes du point 6.
Ceci s’applique en particulier aux temps suivants :
– Temps requis pour le trajet jusqu’au site de montage et retour
– Temps d’installation dans l’hébergement sur le site de montage et temps consacré aux formalités administratives d’entrée et de sortie
2. Si aucun hébergement ni service de restauration ne peuvent être trouvés à proximité du site de travail, le temps quotidien nécessaire pour le trajet entre l’hébergement ou le site de restauration et le lieu de travail (temps de trajet) est considéré comme un temps de travail si la durée d’un trajet simple dépasse une demi-heure. Toutes les dépenses et coûts occasionnés dans ce contexte pour l’utilisation de moyens de transport appropriés sont supportés par le client.
3. Si, en raison de circonstances non imputables à KCS GmbH, le personnel de KCS GmbH est empêché de réaliser son travail ou est retenu pour quelque raison que ce soit après l’achèvement des travaux, KCS GmbH facturera les temps d’attente comme temps de travail. Tous les autres coûts survenant dans ce contexte sont également supportés par le client. Cette règle s’applique également aux autres temps d’interruption non imputables à KCS GmbH.
VIII. Réductions de prix
1. Les travaux sont comptabilisés en fonction du temps et des frais (selon le résultat) ou, après accord, de manière forfaitaire.
2. Pour les travaux selon résultat, les prestations sont facturées comme suit :
2.1 Frais de personnel
2.1.1 Le client certifie chaque jour le temps de travail comptabilisé du personnel de KCS GmbH sur le formulaire de temps de travail fourni. Toute divergence doit être clarifiée avant signature. Aucune contestation ultérieure du temps de travail consigné sur l’attestation de temps de travail n’est possible. Si le client n’appose pas sa signature en temps utile, les enregistrements du personnel de KCS GmbH sont considérés comme acceptés et exacts. Si le client refuse d’apposer sa signature sur le formulaire de temps de travail, le personnel de KCS GmbH est en droit d’ajourner tout travail supplémentaire jusqu’à clarification des faits. Les coûts ainsi générés sont supportés par la partie qui en est la cause.
2.1.2 La fiche jointe « Tarifs de montage » définit les tarifs horaires applicables.
2.2 Frais de déplacement
2.2.1 Les frais liés au voyage aller et retour ainsi qu’au voyage à l’intérieur du pays d’intervention par train, bateau, avion ou autre moyen de transport nécessaire, y compris les frais accessoires, par exemple assurances, port et frais de douane, frais de passeport et de visa, obtention des autorisations d’entrée, de séjour et de travail, examens médicaux requis au départ et au retour et vaccinations du personnel de KCS GmbH sont facturés au client selon le temps et les frais encourus.
2.2.2 À moins que des circonstances particulières n’exigent le recours à une autre classe, KCS GmbH facture au client :
– billets d’avion en classe Économie
– billets de train en 2ème classe
– forfaits kilométriques selon la fiche jointe « Tarifs de montage » pour l’utilisation d’une voiture
2.3 Défraiement
Le personnel de KCS GmbH a droit à des repas sains et suffisants ainsi qu’à un hébergement individuel propre et de bonne qualité, chauffé ou climatisé sur le site de montage ou à proximité. Pour couvrir ces frais de restauration et d’hébergement, dans la mesure où ils ne sont pas directement pris en charge par le client, ainsi que les frais accessoires de boisson, d’entretien du linge etc., KCS GmbH facture au client le montant forfaitaire pour les dépenses de restauration et les nuits d’hébergement du Ministère allemand des finances (BMF) dans leur version applicable. En cas de mise à disposition d’un hébergement et d’un service de restauration, KCS GmbH facture au client 50 % du montant forfaitaire pour les dépenses supplémentaires de restauration pour couvrir les autres coûts.
2.4 Retours en famille
Le personnel de KCS GmbH a droit à des voyages de retour en famille, à partir de trois semaines pour les montages sur le territoire européen, à partir de six semaines pour les montages hors d’Europe. Les frais de déplacement du site de montage vers le siège de KCS GmbH et retour sont supportés par le client. Le temps requis pour le voyage aller et retour ainsi que les niveaux de défraiement sont comptabilisés conformément aux points 7.1, 8.2.2 et 8.2.3.
2.5 Frais d’outils et instruments
Les taux horaires et journaliers comprennent les coûts de fourniture d’un équipement de base simple avec outils courants et appareils simples. Pour le montage d’installations, KCS GmbH expédie un conteneur d’outils. Les conteneurs d’outils contiennent un équipement complet. KCS GmbH ne facture pour ces conteneurs que les frais de transport et d’assurance ainsi que les taxes et frais encourus du fait de l’importation et de l’exportation du conteneur.
2.6 Consommables et petit matériel de montage
Les consommables et le petit matériel d’installation et de montage fournis par KCS GmbH sont facturés sur la base des frais encourus.
2.7 Les impôts, taxes, frais, cotisations sociales et dépenses similaires encourues par KCS GmbH ou son personnel en lien avec le contrat hors de la République fédérale d’Allemagne sont supportés par le client.
3. Forfaits de montage
3.1 L’étendue des travaux entrepris pour un prix forfaitaire est déterminée par les accords écrits. Le prix forfaitaire couvre les travaux convenus devant être effectués par KCS GmbH. Il suppose l’absence d’obstacle au déroulement du travail ainsi qu’un achèvement en temps utile des travaux préparatoires devant être exécutés par le client et de toutes les prestations accessoires quelle que soit leur nature.
3.2 Les dépenses supplémentaires encourues par KCS GmbH en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou du fait de modifications postérieures du contenu ou de la nature des travaux convenus, de délais d’attente, de retouches, de déplacements supplémentaires, etc., sont supportés par le client. Leur décompte s’effectue conformément au point 8.2.
IX. Conditions de paiement
1. Sauf accord contraire, les frais de montage cumulés sont facturés à la fin de chaque mois. Les factures sont payables immédiatement, en euros, net au comptant. Le type de procédure de paiement est défini au cas par cas. La date de paiement retenue correspond à la date à laquelle KCS GmbH peut disposer du montant.
2. Le client ne peut retenir ou réduire les paiements en raison de réclamations, prétentions ou demandes reconventionnelles non reconnues par KCS GmbH. Les paiements doivent être effectués même si les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à KCS GmbH.
3. Les pénalités de retard interviennent en cas de dépassement des délais de paiement convenus sans qu’une mise en demeure spécifique soit requise. Nonobstant tous droits ou prétentions d’une autre ou supplémentaires, des intérêts de retard à un taux supérieur de 8 points de pourcentage au taux marginal de la Banque centrale européenne applicable à la date d’échéance des paiements sont dus. Le paiement des intérêts de retard ne libère pas le client de l’obligation de payer conformément au contrat.
4. En cas de retard de paiement, KCS GmbH est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes ses créances envers le client.
X. Délai d’exécution des travaux
1. Un délai d’exécution des travaux n’est contraignant pour la société KCS GmbH que si celle-ci l’a accepté par écrit au préalable.
Ce délai court dès que toutes les conditions pour le début des travaux sont réunies ; il est considéré comme respecté si, à son expiration, tous les travaux sont achevés ou, si les travaux sont exécutés par portions, s’ils sont achevés pour la portion concernée.
2. Les travaux sont considérés comme achevés même si des pièces manquent ou que des retouches sont nécessaires si la disponibilité de l’installation est assurée pour l’essentiel.
3. Le délai perd sa validité si :
– des prestations propres du client requises pendant l’exécution des travaux ne sont pas réalisées en temps utile ou si le client les modifie postérieurement et cause ainsi un retard des travaux,
– le client n’honore pas ses obligations contractuelles, en particulier les obligations de paiement aux termes du point 9 ainsi que les obligations de coopération aux termes du point 4 ou si ses fournisseurs sont en retard sur leurs travaux,
– si des circonstances non imputables à KCS GmbH (force majeure) menacent de survenir ou sont survenues, par exemple si une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des troubles ou un sabotage menacent de survenir ou sont survenus, ainsi qu’en cas de conflits de travail, accidents, maladies, fourniture retardée ou défectueuse de matériaux requis, actions ou omissions des autorités ou institutions publiques, obstacles de transport imprévisibles, incendie, explosion, phénomènes naturels.
4. Si, pour des raisons non imputables à KCS GmbH, le personnel de KCS GmbH est mis en danger ou gêné de manière significative dans la réalisation de ses travaux, KCS GmbH est en droit d’ordonner le retour du personnel de montage. Dans ces cas ainsi que dans le cas où des personnels serait retenus après l’achèvement de leurs travaux, les taux horaires ou quotidiens applicables pour le temps d’attente et les frais de déplacement sont facturés en plus des frais de restauration et d’hébergement.
XI. Répartition des risques
1. Le client supporte les risques pour le matériel à monter pendant l’exécution des travaux. Si, pour des raisons non imputables à KCS GmbH, des objets, installations, etc. sur lesquels des travaux sont exécutés sont endommagés ou détruits, KCS GmbH conserve le droit à la rémunération convenue.
2. Par ailleurs, le client supporte le risque pour les outils, équipements et matériaux qu’il a mis à disposition.
XII. Responsabilité
1. KCS GmbH et ses auxiliaires d’accomplissement et d’exécution sont responsables des dommages aux personnes et aux biens causés par sa faute au client dans les limites normalement couvertes par les sociétés d’assurance allemandes.
Le montant du dédommagement est limité au prix des travaux mais ne peut dépasser 500 000 euros par sinistre. Toute autre prétention ou tout autre droit du client, en particulier suite à une interruption de la production ou à un manque à gagner, sont exclus.
Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas d’intention criminelle ou de négligence grave de KCS GmbH, mais s’appliquent en cas d’intention criminelle ou de négligence grave du personnel auxiliaire.
2. Le client doit répondre des dommages causés par son personnel. Cette règle s’applique également si le personnel de KCS GmbH dirige ou surveille les travaux, à moins qu’une négligence grossière dans les instructions ou la surveillance soit établie.
XIII. Garantie
1. KCS GmbH garantit une exécution conforme et soigneuse conformément aux conditions qui suivent pendant une durée de 12 mois, mais au maximum après 2 500 heures de fonctionnement après l’achèvement des travaux.
2. Si les travaux sont interrompus pour une des raisons mentionnées au point 10.3, le délai de garantie pour les travaux remis avant l’interruption débute au plus tard trois mois après le début de l’interruption.
3. Les défauts constatés pendant la période de garantie sur les objets, installations, etc. sur lesquels ces travaux ont été effectués sont corrigés gratuitement. Pour cela, il est nécessaire que les défauts aient été notifiés par écrit à KCS GmbH immédiatement après leur découverte. KCS GmbH n’assume la responsabilité pour les défauts résultant de travaux effectués par le personnel du client ou par un tiers mandaté par lui, même sous la surveillance du personnel de KCS GmbH, que s’il est établi que ces défauts sont dus à une négligence grave du personnel dans ses instructions ou sa surveillance.
4. La garantie s’éteint si le client ou un tiers procèdent à des modifications ou réparations sans l’accord écrit de KCS GmbH ou installent des pièces de rechange autres que les pièces d’origine fournies par KCS GmbH ou si le client ne prend pas immédiatement des mesures adaptées pour minimiser les dommages.
5. Pour les travaux de réparation dans le cadre de la garantie, KCS GmbH offre une garantie de la même étendue que pour les travaux d’origine, mais pas au-delà de la période de garantie qui s’applique à ces travaux.
6. Toute prétention et tous droits supplémentaires basés sur des défauts autres que ceux mentionnés aux points XIII.1 à XIII.5 sont exclus.
XIV. Arbitrage – Droit applicable
1. Si le contrat a pour objet une livraison internationale d’installations ou de parties d’installations ainsi que la livraison de pièces individuelles vers des sites hors de l’UE, la clause d’arbitrage suivante est convenue :
a) Tous les litiges résultant ou liés aux relations d’affaires susmentionnées seront réglés selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
b) Le bureau de conciliation chargé d’exécuter la procédure d’arbitrage est la Commission d’arbitrage suisse, ICC Swiss Commission of Arbitration Hegibachstr. 47, CH – 8032 Zurich. Les deux parties acceptent que la sentence d’arbitrage rendue par le tribunal arbitral est contraignante. Les frais d’arbitrage sont répartis sur justificatif entre les parties. La langue de négociation convenue est l’allemand. Si une telle sentence arbitrale était inapplicable, le tribunal exclusivement compétent est celui d’Emden. Toutefois, KCS GmbH est également en droit d’intenter une action au siège du client.
2. Si le contrat a pour objet la livraison de parties de machines individuelles vers des sites dans l’UE, les parties reconnaissent la compétence des juridictions allemandes de droit commun. Dans cette mesure, elles conviennent de la compétence des tribunaux d’Emden.
3. Le contrat conclu avec KCS GmbH est soumis sans exception et exclusivement au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne.
XV. Dispositions finales
1. Toute modification du contrat nécessite la forme écrite pour être valable.
2. Les explications données par le personnel de montage de KCS GmbH ne sont contraignantes pour KCS GmbH que si la société les a confirmées par écrit.
3. L’invalidité éventuelle de dispositions individuelles n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties ont l’obligation de remplacer les dispositions invalides par des dispositions se rapprochant autant que possible de l’objectif économique du contrat.
