Conditions générales de vente de la société KRAFT CURING SYSTEMS gmbh
1ère partie Dispositions générales
Les présentes Conditions standards pour la vente d’installations, de parties d’installations, de pièces de rechange et pour leur livraison entre KCS GmbH et le client s’appliquent exclusivement dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par un accord écrit exprès entre les parties.
L’offre, l’acceptation de l’offre, la confirmation de la commande ainsi que la vente de tout produit sont soumises aux présentes conditions. Toutes les conditions ou dispositions de l’acheteur modifiant le contrat sont exclues ; elles ne sont applicables à la société KCS GmbH que si celle-ci a approuvé ces modifications.
Les présentes dispositions constituent le fondement de toute future transaction individuelle entre la société KCS GmbH et l’acheteur et excluent toute autre convention.
2ème partie Conditions générales de livraison de la société KRAFT CURING SYSTEMS GmbH (ci-après désignée « KCS GmbH »)
I. Généralités
1. Les Conditions générales de livraison qui suivent régissent la vente d’installations, de parties d’installations, de pièces de rechange pour ces dernières ainsi que leur livraison entre KCS GmbH et le client. Toutes les dispositions divergentes, en particulier dans des Conditions générales d’achat standards du client, sont expressément rejetées. Elles ne sont contraignantes pour la société KCS GmbH que si celle-ci les a confirmées expressément par écrit.
2. Le client doit créer les conditions côté bâtiment pour permettre la livraison de toutes les installations, parties d’installations et pièces de rechange à la date de livraison prévue ; dans le cas contraire, le client sera considéré comme en retard de réception.
Si, à la date d’échéance, le client se trouve en retard de réception, il a néanmoins l’obligation de payer le prix d’achat convenu. Dans ces cas, KCS GmbH procédera au stockage aux risques et aux frais du client. À la demande du client, KCS GmbH assurera le bien aux frais du client.
Si les conditions pour la livraison côté bâtiment ne sont pas remplies dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande par le client, KCS GmbH est en droit d’imposer au client un dernier délai dans lequel le client doit remplir les conditions côté bâtiment. Si ce délai s’écoule sans résultat, la société KCS GmbH est en droit de se retirer du contrat et de faire valoir à l’encontre du client ses droits au paiement du prix d’achat ainsi qu’au dédommagement du préjudice subi du fait qu’elle comptait sur l’exécution du contrat.
3. Lorsque les présentes Conditions générales de livraison emploient le terme « par écrit », celui-ci signifie : Au moyen d’un document écrit signé par les deux parties ou au moyen d’un courrier, d’un fax, d’un e-mail ou de toute autre forme convenue entre les parties.
4. Les présentes Conditions générales de livraison s’appliquent tant aux entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) qu’aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux fonds spéciaux de droit public.
II. Offre
1. Dans la mesure où KCS GmbH envoie ou transmet au client des documents dans le cadre de l’exécution du contrat, ces documents restent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans l’autorisation de KCS GmbH.
2. Les illustrations ou dessins offset servent uniquement à la représentation ; KCS GmbH se réserve le droit de modifier la conception et la forme.
3. Les documents faisant partie d’une offre, notamment illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, informations sur le processus, la consommation et les performances n’ont de valeur contraignante que s’ils sont expressément désignés comme contraignants dans la confirmation de commande.
III. Étendue de la livraison
1. Le contenu de la confirmation de commande écrite de KCS GmbH détermine l’étendue de la livraison.
2. KCS GmbH se réserve le droit de procéder à toute modification ou transformation quant à la conception, l’utilisation de matériaux et l’exécution, dans la mesure où cela n’entraîne pas de changement significatif de l’objet de la livraison et où la modification est raisonnable pour le client.
IV. Prix et paiement
1. Sauf mention contraire écrite, l’ensemble des prix unitaires sont mentionnés au départ de l’usine de Lindern, en euros, chargement en usine compris, mais sans emballage et transport. Ces prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable à la date d’établissement de la facture.
2. Les parties sont en droit de négocier une augmentation raisonnable du prix si le délai entre la confirmation de commande et la date de livraison est prolongé au-delà de 12 mois pour des raisons non imputables à KCS GmbH.
3. En cas de modifications au contrat demandées par le client après la confirmation de commande, KCS GmbH est en droit de réclamer au client le paiement des coûts supplémentaires engendrés par ce fait, dans la mesure où les motifs de cette modification du contrat ne sont pas imputables à KCS GmbH.
4. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué net et sans déduction auprès de KCS GmbH, et ce
a) pour les contrats ayant pour objet la livraison d’installations ou de parties d’installations, sur preuve de la fourniture d’un crédit documentaire irrévocable qui respecte les conditions de paiement suivantes quant à la somme créditée :
– 30 % après réception de la confirmation de commande par le client,
– 60 % lors du chargement de l’objet du contrat et de la présentation de la lettre de transport au client,
– 10 % dix jours après une mise en service réussie, mais au plus tard 90 jours après le chargement.
b) pour les contrats ayant pour objet la livraison de pièces de machines individuelles, l’échéance intervient dans les 10 jours après la date de la facture sans déduction.
c) pour les contrats ayant pour objet la fourniture d’interventions de service et d’autres services, l’échéance intervient 10 jours après la date de la facture sans déduction. Aucun escompte n’est accordé.
5. Le client ne peut procéder à une compensation qu’avec des créances ayant force exécutoire, incontestées ou reconnues par KCS GmbH. Le client ne dispose pas non plus d’un droit de rétention du fait de prétentions contestées.
6. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement n’est considéré comme effectué qu’après inscription irrévocable sur le compte commercial spécifié par KCS GmbH.
7. Si le client est en retard de paiement, KCS GmbH peut exiger des intérêts de retard à partir de la date d’échéance. Le taux d’intérêt convenu est supérieur de 8 points de pourcentage au taux marginal de la Banque centrale européenne applicable à la date d’échéance des paiements.
8. En cas de retard de paiement, KCS GmbH peut, après communication écrite au client, suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à réception des paiements. Si le client a un retard de paiement de plus de trois mois, KCS GmbH est en droit de se retirer du contrat par une communication écrite au client et de réclamer au client le dédommagement du préjudice subi. Ce dédommagement ne peut toutefois pas dépasser le prix d’achat convenu.
V. Livraison, transfert du risque
1. Les clauses de livraison convenues doivent être interprétées selon les INCOTERMS applicables à la date de la conclusion du contrat. À défaut de clauses de livraison particulières dans le contrat, l’objet de la livraison est considéré comme livré « Free Carrier » (FCA) à Lindern.
2. Si, à la demande du client, KCS GmbH s’engage dans le cas d’une livraison FCA à Lindern à expédier l’objet de la livraison jusqu’à son lieu de destination, le risque est alors transféré au client lors de la réception de l’objet de la livraison par le premier transporteur.
3. KCS GmbH est autorisée à procéder à des livraisons partielles.
VI. Délai de livraison et retards
1. Le délai de mise à disposition d’une livraison est de
• pour les contrats de livraison de pièces de machines, si l’objet de la livraison est disponible dans l’entrepôt de KCS GmbH et que l’envoi est destiné à la République fédérale d’Allemagne, une semaine. Si l’envoi est destiné à un lieu dans l’Union Européenne, ce délai est de deux semaines.
• dans tous les autres cas, en particulier en cas de livraison d’installations ou de parties d’installations ainsi que de pièces de machines non disponibles dans l’entrepôt de KCS GmbH, le délai de mise à disposition de la livraison convenu est applicable ; en l’absence d’un délai convenu, un délai de livraison adéquat.
2. Le délai mentionné ici, ainsi que tout délai de mise à disposition de la livraison convenu et applicable s’écartant de celui-ci, courent à partir de la conclusion du contrat de vente, mais pas avant la réception et le contrôle du crédit documentaire irrévocable, l’exécution de toutes les formalités officielles, la compensation de tous les paiement échus à la conclusion du contrat, la mise à disposition le cas échéant des garanties convenues ainsi que la satisfaction de toutes autres conditions préalables convenues.
3. Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas encore remplie et que sa satisfaction incombe au client, le début du délai de mise à disposition de la livraison est repoussé en conséquence.
4. La date de mise à disposition de la livraison est considérée comme respectée si l’objet de la livraison a quitté l’usine de KCS GmbH à la date d’expiration du délai. Si le client a entrepris lui-même l’exécution du transport, le délai de livraison est considéré comme respecté lors de la réception par le client de l’avis de mise à disposition de la livraison de KCS GmbH.
5. Si l’envoi de l’objet de la livraison a été reporté au-delà de la date de livraison applicable à la demande ou par la faute du client, KCS GmbH est en droit de facturer au client les coûts de stockage en résultant de manière forfaitaire à hauteur d’un millième de la valeur de la commande par mois entamé.
6. Si la livraison est retardée pour cause de force majeure (voir point XI) ou du fait d’une action ou d’une omission du client, KCS GmbH obtient une extension raisonnable du délai de livraison. Cette extension du délai est accordée indépendamment du fait que le motif du retard soit intervenu avant ou après l’expiration du délai de livraison convenu.
7. Si l’objet de la livraison n’est pas livré à la date prévue en raison d’une faute de KCS GmbH, le client peut exiger de KCS GmbH un dédommagement forfaitaire à l’expiration du délai de livraison. Ce dédommagement s’élève à 0,5 % du prix de vente pour chaque semaine de retard pleine. Le dédommagement forfaitaire est limité à un maximum de 5 % du prix de vente. Si le retard de livraison ne concerne qu’une partie de la livraison, le dédommagement forfaitaire est calculé sur la base du prix de vente correspondant à la partie de l’objet de la livraison ne pouvant être employé pour une utilisation conforme en raison du retard survenu. Le dédommagement susmentionné est dû à partir de la demande écrite par le client, mais au plus tôt à l’achèvement de la livraison complète ou lorsque le contrat a pris fin aux termes du point VI. 8.
8. Si le client est en droit de demander le montant maximal du dédommagement forfaitaire aux termes du point VI. 7. et que l’objet de la livraison n’est pas encore livré, il peut imposer à KCS GmbH par écrit un dernier délai de livraison raisonnable. Si KCS GmbH, pour une raison non imputable au client, ne procède pas à la livraison dans ce délai raisonnable, le client est en droit de se retirer du contrat par une communication écrite à KCS GmbH pour ce qui concerne la partie de l’objet de la livraison qui ne peut être utilisé de manière conforme en raison du retard causé par KCS GmbH.
9. Si le client se retire du contrat, il peut demander le dédommagement du préjudice subi en raison du retard. Le montant total de ce dédommagement, incluant le dédommagement forfaitaire au titre du point VI. 7., ne peut pas dépasser 15 % du prix de vente partiel correspondant à la partie de l’objet de la livraison pour laquelle le client s’est retiré du contrat.
10. Si les circonstances indiquent sans aucun doute possible que la livraison sera retardée d’une période qui permettrait au client d’exiger le montant maximal du dédommagement mentionné au point VI. 9., le client est en droit de résilier le contrat par une communication écrite à KCS GmbH. Dans ce cas, le client peut demander le montant maximal du dédommagement ainsi qu’un dédommagement au titre du point VI. 9.
11. En cas de non-livraison par KCS GmbH, toute prétention du client vis-à-vis de KCS GmbH allant au-delà du dédommagement forfaitaire et du droit à se retirer du contrat comprenant un dédommagement limité est exclue. Toute autre prétention à l’encontre de KCS GmbH quant à des retards est exclue en l’absence au moins d’une négligence grave de la part de KCS GmbH. Une négligence grave dans le cadre d’une action ou d’une omission est constituée si KCS GmbH n’a pas exercé la diligence normale quant à la survenance de conséquences graves qu’aurait exercé un fournisseur responsable, ou si KCS a sciemment ignoré les conséquences d’une telle action ou omission.
12. Si le client peut prévoir qu’il lui sera impossible de réceptionner l’objet de la livraison à la date de livraison, il a l’obligation d’en communiquer le motif à KCS GmbH et dans la mesure du possible d’indiquer la date à laquelle il pourra réceptionner la livraison.
13. En cas de non-réception de la livraison par le client à la date de livraison, KCS GmbH est en droit d’exiger le paiement de la partie du prix d’achat due à la livraison. Dans ce cas, KCS GmbH assurera le stockage de l’objet de la livraison aux risques et aux frais du client. À la demande du client, KCS GmbH assurera l’objet de la livraison aux frais du client.
14. Si la non-réception de l’objet de la livraison par le client n’est pas due à un cas de force majeure (cf point XI.), KCS GmbH est en droit d’exiger par écrit une réception par le client dans un dernier délai raisonnable. KCS GmbH est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat si le client ne réceptionne pas la livraison dans le dernier délai et que cette non-réception n’est pas due à un comportement de KCS GmbH. Dans ce cas, KCS GmbH a droit au dédommagement du préjudice généré par le retard du client. Toutefois, le montant total de ce dédommagement ne peut pas dépasser le prix de vente correspondant à la partie de l’objet de la livraison pour laquelle le contrat est résilié.
VII. Réserve de propriété
1. L’objet de la livraison reste la propriété de KCS GmbH jusqu’à son paiement complet, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable aux termes du droit applicable. Si KCS GmbH l’exige, le client doit apporter à KCS GmbH un soutien complet dans le cadre de ses efforts pour protéger son droit de propriété dans le pays concerné.
2. La concession de la réserve de propriété susmentionnée n’affecte pas les dispositions relatives au transfert du risque au titre du point V.
VIII. Responsabilité pour les défauts
1. KCS GmbH a l’obligation, aux termes des dispositions qui suivent, de corriger l’ensemble des défauts ou divergences (ci-après « le défaut / les défauts ») dus à une erreur de conception, de matériel ou d’exécution.
2. KCS GmbH est responsable des défauts survenant dans un délai d’un an en fonctionnement à une équipe ou en 2 000 heures de fonctionnement – selon le premier événement – après la mise en service. Cette responsabilité ne s’étend pas aux pièces soumises à une usure normale du fait de leur utilisation.
3. La responsabilité prescrite au point précédent s’étend également aux pièces qui ont elles-mêmes subi un défaut du fait d’un défaut dans l’objet de la livraison. Pour toutes les autres pièces, le délai mentionné au point VIII. 2. est prolongé de la durée d’interruption de service de l’objet de la livraison causée par le défaut.
4. L’acheteur a l’obligation de signaler tout défaut qu’il constate à KCS GmbH sans délai. Dans tous les cas, la notification d’un défaut doit être effectuée dans un délai de deux semaines après expiration des délais mentionnés au point VIII. 2. La notification doit décrire le défaut de manière concrète et exhaustive.
5. Si l’acheteur ne notifie pas un défaut à KCS GmbH par écrit dans le délai mentionné au point VIII. 4., il perd son droit à la correction du défaut.
6. S’il est probable que le défaut peut causer d’autres dommages, le client doit en informer KCS GmbH par écrit sans délai. Si le client ne procède pas à cette communication, il supporte le risque pour ces dommages.
7. Après réception de la notification du défaut au titre du point VIII. 4., KCS GmbH corrigera le défaut sans délai et à ses frais. En principe, le défaut doit être corrigé sur le site de l’objet de la livraison. Toutefois, KCS GmbH se réserve le droit de demander le retour de la pièce défectueuse ou de l’objet de la livraison à des fins de réparation ou d’échange. Si des connaissances particulières sont requises pour le démontage ou le montage de la pièce de rechange, KCS GmbH exécutera elle-même les travaux nécessaires. Si de telles connaissances particulières ne sont pas requises, KCS GmbH a uniquement l’obligation de livrer à l’acheteur la pièce dûment réparée ou échangée.
8. Si le client a notifié un défaut à KCS GmbH, mais que ce défaut n’existe pas, le client est responsable envers KCS GmbH pour tout préjudice subi du fait de cette notification injustifiée.
9. Dans le cadre de la correction des défauts, le transport de l’objet de la livraison et/ou des pièces à remplacer de l’objet de la livraison jusqu’à et à partir de la société KCS GmbH se fait aux risques et aux frais du client. Dans le cadre d’un tel transport, le client doit suivre les indications de KCS GmbH.
10. Le client doit supporter l’ensemble des coûts supplémentaires encourus par KCS GmbH dans le cadre de la réparation, du démontage et montage ainsi que du transport si le site de l’objet de la livraison diffère du site de destination convenu par contrat ou, si aucun site de destination n’est mentionné, du site de livraison.
11. Les pièces défectueuses remplacées deviennent la propriété de KCS GmbH et doivent être mises à sa disposition.
12. Si KCS GmbH ne remplit pas son obligation de correction des défauts dans un délai raisonnable, le client est en droit de lui imposer par écrit un dernier délai pour la correction des défauts. Si KCS GmbH ne remplit pas son obligation dans ce délai, le client est en droit d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations nécessaires, aux frais et aux risques de KCS GmbH. Le remboursement de ces frais de réparation par KCS GmbH compense tous les droits du client envers KCS GmbH en ce qui concerne le défaut.
13. En cas d’échec de la réparation prévue au point VIII. 7., le client dispose des droits suivants :
• Il peut exiger une réduction du prix de vente correspondant à la réduction de valeur de l’objet de la livraison, cette réduction ne pouvant dépasser 15 % du prix de vente, ou
• si l’acheteur n’a plus d’intérêt au contrat en raison de la gravité du défaut, il peut se retirer du contrat après communication écrite à KCS GmbH. Dans ce cas, le client est en droit d’exiger un dédommagement d’un montant maximal de 15 % du prix de vente.
14. KCS GmbH n’est pas responsable des défauts résultant des matériaux mis à disposition par le client ou d’une conception prescrite par le client.
15. La responsabilité de KCS GmbH pour les défauts nécessite que l’objet de la livraison soit utilisé dans les conditions de fonctionnement prévues par le contrat et dans le cadre d’une utilisation conforme. KCS GmbH n’est pas responsable des défauts survenus en raison des circonstances suivantes :
Mauvais entretien, installation non conforme, réparation défectueuse par le client ou modifications de l’objet de la livraison sans accord écrit de KCS GmbH. La responsabilité de KCS GmbH ne s’étend pas non plus à l’usure normale.
16. L’utilisation de pièces de rechange non autorisées par KCS GmbH libère KCS GmbH de sa responsabilité.
17. Dans tous les cas, la responsabilité de KCS GmbH pour les défauts sur toutes les pièces de l’objet de la livraison est limitée à un an après le début du délai mentionné au point VIII. 2. Ce délai s’applique nonobstant les dispositions des points VIII. 1. à 16. Pour les défauts dans les cas mentionnés au § 438 al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB)et § 634a al. 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB), la prescription légale s’applique.
18. Sous réserve des dispositions des points VIII. 1. à 17., KCS GmbH n’est pas responsable en cas de défauts. En particulier, KCS GmbH n’est pas responsable pour les dommages causés par des défauts, notamment interruption de la production, manque à gagner ou autres dommages indirects. Cette limitation de responsabilité
• ne s’applique pas en cas d’intention délibérée ou de négligence grave aux termes du point VI. 11., ou en cas d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé.
• s’applique en cas d’infraction fautive à des obligations contractuelles essentielles par KCS GmbH. En cas de négligence légère, KCS GmbH est uniquement responsable pour les dommages caractéristiques de ce type de contrat et raisonnablement prévisibles.
• ne s’applique pas si KCS GmbH est responsable de dommages subis par des personnes ou des biens d’usage privé en raison de défauts de l’objet de la livraison au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
• ne s’applique pas en cas de défauts que KCS GmbH avait passés intentionnellement sous silence ou dont elle avait garanti l’absence.
IX. Montage et mise en service
1. Pour ce qui concerne le montage et la mise en service, les conditions générales de montage de KCS GmbH sont applicables.
2. Sauf accord contraire, le montage et la mise en service sont facturés selon les frais sur la base d’une supervision du montage. Les coûts ainsi générés sont supportés par le client.
X. Équipements de sécurité / Dispositifs de protection
1. Si les dispositifs de protection prévus par les plans et les dispositions relatives à la sécurité ne sont pas présents, KCS GmbH est en droit de refuser la remise de l’objet de la livraison.
2. Si, en raison des circonstances locales, en particulier les dispositions contraignantes et les lois, et de leurs différentes interprétations, d’autres dispositifs de protection sont requis sur le site de livraison, les prix et livraisons qui en résultent ne sont pas compris dans l’offre.
XI. Force majeure
1. Si les circonstances suivantes empêchent l’exécution des obligations contractuelles des parties ou accroissent leur difficulté au-delà du raisonnable, chacune des parties est en droit de suspendre ses obligations contractuelles dans cette mesure : Conflits de travail et toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties telles qu’incendie, guerre, mobilisation générale, révolte, réquisition, embargo, saisie, restriction de la consommation d’énergie ainsi que livraison défectueuse ou retardée par des sous-traitants en raison de l’une des circonstances mentionnées à ce point.
2. La survenance d’une des circonstances décrites au point précédent avant ou après la conclusion du contrat n’autorise la partie concernée à suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles que dans la mesure où ses conséquences sur l’exécution du contrat n’étaient pas encore prévisibles lors de la conclusion du contrat.
3. Si l’une des parties argue de l’existence d’un cas de force majeure, cette partie doit informer l’autre partie sans délai et par écrit de la survenance et de la fin de cette circonstance. Si le client est empêché d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure, il doit indemniser KCS GmbH pour les coûts liés à la sécurisation et à la protection de l’objet de la livraison.
4. Si un cas de force majeure est constitué, chacune des parties, nonobstant toutes les conséquences décrites dans les présentes Conditions de livraison, est en droit de se retirer du contrat par une communication écrite à l’autre partie, mais uniquement dans la mesure où la suspension de l’exécution du contrat aux termes du point XII. 1. dure plus de six mois.
XII. Non-exécution prévisible
1. Chacune des parties est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations si les circonstances laissent prévoir sans doute possible que l’autre partie ne pourra pas exécuter ses obligations. Si l’une des parties suspend l’exécution de ses obligations, elle doit en informer l’autre partie sans délai et par écrit.
2. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales de livraison, la responsabilité des parties à l’égard l’une de l’autre est exclue pour les cas d’interruption de la production, manque à gagner, perte d’usage, perte de contrat ou tout autre dommage consécutif ou indirect. En application du point VIII. 18. 3ème phrase a), cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si les conditions qui y sont mentionnées sont réunies.
XIII. Litiges et droit applicable
1. Si le contrat a pour objet une livraison internationale d’installations ou de parties d’installations ainsi que la livraison de pièces individuelles vers des sites hors de l’UE, la clause d’arbitrage suivante est convenue :
•Tous les litiges résultant ou liés aux relations d’affaires susmentionnées seront réglés selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
•Le bureau de conciliation chargé d’exécuter la procédure d’arbitrage est la Commission d’arbitrage suisse, ICC Swiss Commission of Arbitration Hegibachstr. 47, CH – 8032 Zurich. Les deux parties acceptent que la sentence d’arbitrage rendue par le tribunal arbitral est contraignante. Les frais d’arbitrage sont répartis sur justificatif entre les parties. La langue de négociation convenue est l’allemand.
2. Si le contrat a pour objet la livraison de parties de machines individuelles vers des sites dans l’UE, les parties reconnaissent la compétence des juridictions allemandes de droit commun. Dans cette mesure, elles conviennent de la compétence des tribunaux d’Oldenburg.
3. Tous les contrats conclus avec KCS GmbH sont soumis sans exception et exclusivement au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne.
XIV. Clause de sauvegarde
La validité du contrat n’est pas affectée par l’invalidité juridique de dispositions individuelles des présentes Conditions de livraison. De la même manière, l’invalidité juridique de dispositions individuelles des présentes Conditions de livraison n’affecte pas la validité des autres dispositions.